Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement établit la procédure de conciliation et d’arbitrage à laquelle peut recourir le client qui a un différend avec un sexologue quant au montant d’un compte pour services professionnels.
Un client peut se prévaloir de la procédure bien que le compte ait déjà été acquitté en tout ou en partie.
Aux fins du présent règlement, le client est la personne qui acquitte ou doit acquitter un compte.
Décision OPQ 2018-218, a. 1.
En vig.: 2018-07-26
1. Le présent règlement établit la procédure de conciliation et d’arbitrage à laquelle peut recourir le client qui a un différend avec un sexologue quant au montant d’un compte pour services professionnels.
Un client peut se prévaloir de la procédure bien que le compte ait déjà été acquitté en tout ou en partie.
Aux fins du présent règlement, le client est la personne qui acquitte ou doit acquitter un compte.
Décision OPQ 2018-218, a. 1.
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